Conditions Générales de Vente (CGV)
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(État au: 4 juin 2025)
Table des matières
§ 1 Champ d’application, définitions et informations sur le fournisseur
§ 2 Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
§ 3 Droit de rétractation des consommateurs
§ 4 Prix, conditions de paiement et retard
§ 5 Livraison, frais d’expédition et transfert des risques
§ 6 Réserve de propriété
§ 7 Garantie (responsabilité pour défauts)
§ 8 Responsabilité
§ 9 Protection des données
§ 10 Langue du contrat
§ 11 Dispositions finales
§ 1 Champ d’application, définitions et informations sur le fournisseur
1.1. Identification du fournisseur et champ d’application des présentes CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client, et nous, Basabas GmbH – Kirchpfad 17, 35398 Gießen; e-mail : info@basabas.de – (ci-après «fournisseur» ou «nous/notre/nos»), via notre boutique en ligne pour la vente de pièces de rechange, d’accessoires et de consommables (ci-après les «marchandises»).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions générales du client qui seraient contraires, divergentes ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément ou si, en connaissance de conditions divergentes, nous exécutons la livraison sans réserve. Il n’en va autrement que si nous avons accepté leur validité par écrit.
1.2. Catégories de clients et définitions
L’offre de notre boutique en ligne s’adresse tant aux consommateurs qu’aux professionnels. Un consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Font également partie des professionnels les personnes morales de droit public ou les établissements publics.
Agriculteurs en tant que professionnels: il est expressément précisé que les agriculteurs qui achètent des marchandises pour leur exploitation agricole via notre boutique en ligne agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante et sont donc considérés comme des professionnels au sens des présentes CGV et du § 14 BGB. Afin de vérifier cette qualité, nous nous réservons le droit de demander aux clients professionnels des justificatifs appropriés (par ex. numéro de TVA intracommunautaire).
§ 2 Conclusion du contrat dans la boutique en ligne
2.1. Présentation des marchandises et invitation à soumettre une offre
Les marchandises présentées dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement adressée au client à soumettre lui-même une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat.
2.2. Commande du client comme offre
En remplissant intégralement le formulaire de commande puis en cliquant sur le bouton de commande (par ex. «Commander avec obligation de paiement», «Acheter» ou toute formulation équivalente conforme au § 312j al. 3 BGB), le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises placées dans le panier. Avant l’envoi, il peut vérifier et corriger ses saisies.
2.3. Accusé de réception de commande
Immédiatement après l’envoi, le client reçoit un e-mail automatique confirmant la réception de sa commande (accusé de réception). Cet e-mail informe uniquement de la réception et récapitule les marchandises commandées; il ne constitue pas l’acceptation de l’offre.
2.4. Acceptation du contrat par le fournisseur
Le contrat d’achat n’est conclu que lorsque nous acceptons l’offre du client, soit par l’expédition des marchandises, soit par une confirmation de commande distincte et explicite. Nous pouvons accepter ou refuser l’offre dans un délai raisonnable, en règle générale de 1 à 3 jours ouvrables. Si le client choisit un mode de paiement immédiat (PayPal, Klarna, etc.), seul le montant est autorisé; le débit effectif n’a lieu qu’après la conclusion du contrat. En cas de non-conclusion, l’autorisation est annulée.
2.5. Archivage du texte du contrat
Le texte du contrat (données de commande et CGV) est archivé par nos soins. Le client reçoit ces documents avec l’accusé de réception ou au plus tard avec la livraison (par ex. en PDF). Les CGV actuelles peuvent être consultées et sauvegardées à tout moment sur notre site; l’accès direct aux contrats archivés n’est pas possible pour des raisons de sécurité.
§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs
3.1. Droit de rétractation
Les consommateurs (§ 1 al. 2) disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance.
3.2. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des marchandises; pour plusieurs marchandises livrées séparément, du jour où la dernière marchandise est reçue.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier (Basabas GmbH – Kirchpfad 17, 35398 Gießen; e-mail : info@basabas.de) votre décision au moyen d’une déclaration claire (par ex. lettre ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Le délai est respecté si vous envoyez votre notification avant son expiration.
3.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux), sans retard et au plus tard quatorze jours après réception de votre décision. Le remboursement se fait via le même moyen de paiement, sauf accord contraire, et sans frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou preuve de leur expédition.
Vous devez renvoyer les marchandises à Basabas GmbH – Am Weiher 3, 35398 Gießen, sans retard et au plus tard quatorze jours après votre notification. Le délai est respecté si vous expédiez avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge; pour un retour par transporteur, ils sont estimés à 1,50 €/kg (estimation donnée à titre indicatif). Vous n’êtes responsable d’une éventuelle dépréciation que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.
3.4. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
À: Basabas GmbH – Kirchpfad 17, 35398 Gießen; e-mail : info@basabas.de
Je/nous ([Votre nom]) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes ([Liste des marchandises]) / la prestation de service suivante ([Liste des services])
Commandé le ([Date de commande]) / reçu le ([Date de réception])
Nom du/des consommateur(s):
Adresse du/des consommateur(s):
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier):
Date:
Rayer la mention inutile.
3.5. Exclusion du droit de rétractation pour les professionnels
Le droit de rétractation ci-dessus s’applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB. Les professionnels (§ 1 al. 2) ne disposent pas de droit de rétractation, sauf accord écrit contraire.
§ 4 Prix, conditions de paiement et retard
4.1. Indications de prix
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros, incluant la TVA allemande applicable et les autres composantes du prix. Pour les clients professionnels d’un autre État membre de l’UE indiquant un numéro de TVA intracommunautaire valide, la livraison peut être traitée comme exonérée de TVA intra-UE pour autant que les conditions légales soient remplies; le prix net majoré des frais de port est alors facturé. Pour les professionnels établis en Allemagne, les prix s’entendent toujours TTC. Des frais de port s’ajoutent aux prix des marchandises; leur montant dépend du type de marchandise et du lieu de livraison et est indiqué de manière transparente avant la commande (voir § 5 al. 2).
4.2. Modes de paiement
Nous proposons les modes de paiement suivants; nous nous réservons le droit de limiter le choix pour couvrir notre risque de crédit.
a) PayPal Checkout: paiement via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg («PayPal»). Un compte PayPal est nécessaire. Les conditions d’utilisation de PayPal s’appliquent: https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full.
b) Virement anticipé: nous communiquons nos coordonnées bancaires dans l’accusé de réception. Le montant doit être payé sans déduction sous 7 jours calendrier. L’expédition a lieu après réception du paiement.
c) Achat sur facture (uniquement pour les professionnels enregistrés remplissant certaines conditions): possible à partir de la deuxième commande et sous réserve d’une vérification de solvabilité positive. Paiement dans les 14 jours à compter de la date de facture.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard, nous pouvons exiger les intérêts légaux.
Pour les consommateurs: 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 1 BGB).
Pour les professionnels: 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 al. 2 BGB) et indemnité forfaitaire de 40 € (§ 288 al. 5 BGB). Nous nous réservons la possibilité de réclamer un dommage supérieur.
4.4. Compensation et droit de rétention
Le client ne peut compenser que des créances reconnues, incontestées ou judiciairement constatées. Un droit de rétention ne peut être exercé que si la contre-créance repose sur la même relation contractuelle.
§ 5 Livraison, frais d’expédition et transfert des risques
5.1. Zone de livraison et transporteurs
La livraison est possible dans les États membres de l’UE. L’expédition s’effectue via DHL ou un transporteur approprié choisi par nos soins.
5.2. Frais d’expédition
Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix. Ils dépendent du poids, des dimensions, du mode d’envoi et du lieu de destination. Ils sont indiqués de manière transparente dans une «Vue d’ensemble des frais d’expédition» (lien : www.basabas.de/Rechtliches/Versandkosten) et dans le panier.
5.3. Délais de livraison
Les délais indiqués sont présumés, sauf mention expresse de «date de livraison ferme». En cas de prépaiement, le délai commence le jour ouvrable suivant l’ordre de virement; sinon, le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. S’il expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
5.4. Livraisons partielles
Nous pouvons effectuer des livraisons partielles si cela est raisonnable pour le client. Les frais supplémentaires sont à notre charge, sauf demande expresse du client.
5.5. Transfert des risques
Clients consommateurs: le risque est transféré à la remise (§ 475 al. 2 BGB).
Clients professionnels: le risque est transféré à la remise au transporteur (§ 447 BGB). Le lieu d’exécution est alors notre siège ou l’entrepôt d’expédition.
§ 6 Réserve de propriété
6.1. Réserve simple (consommateurs et professionnels)
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et des frais accessoires.
6.2. Réserve étendue et prolongée (professionnels)
a) Le professionnel peut revendre ou transformer la marchandise sous réserve dans le cadre normal de ses affaires, tant qu’il s’acquitte de ses obligations.
b) Les créances issues de la revente sont cédées à titre de garantie à hauteur du montant facturé (TVA comprise); nous acceptons cette cession.
c) Le professionnel reste autorisé à recouvrer la créance tant qu’il remplit ses obligations et n’est pas en retard de paiement ni en procédure d’insolvabilité. Sinon, nous pouvons exiger la divulgation des créances et débiteurs.
d) Toute transformation s’effectue pour notre compte; nous acquérons un copropriété proportionnelle.
e) Il en va de même en cas de mélange ou d’union avec d’autres biens.
f) Nous libérerons les garanties lorsque leur valeur réalisable excédera nos créances de plus de 10 %, à notre choix.
§ 7 Garantie (responsabilité pour vices)
7.1. Dispositions applicables aux consommateurs
Les droits légaux (§§ 434 s. BGB) s’appliquent. Délai de prescription: 2 ans pour les marchandises neuves. Pour les biens d’occasion expressément indiqués comme tels, il peut être réduit à 1 an.
7.2. Dispositions applicables aux professionnels
a) Prescription: 1 an à compter du transfert des risques.
b) Aucune garantie pour les biens d’occasion, sauf dissimulation dolosive, garantie ou § 7 al. 3.
c) Obligation d’inspection et de réclamation (§ 377 HGB): notification écrite des vices apparents sous 7 jours calendrier; vices cachés sous 7 jours après découverte.
d) Nous choisissons la forme de l’exécution complémentaire (réparation ou remplacement). Après échec, le professionnel peut résilier, réduire ou demander des dommages-intérêts selon § 8.
e) La qualité convenue prévaut; déclarations publiques ne constituent pas une qualité contractuelle.
f) Les demandes de dommages-intérêts sont limitées ou exclues selon § 8.
7.3. Dispositions générales
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas:
- aux dommages corporels,
- aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou grave,
- à la dissimulation dolosive,
- aux garanties accordées,
- aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 8 Responsabilité
8.1. Responsabilité illimitée
Nous répondons sans limitation des dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’une faute intentionnelle ou négligence de notre part, ainsi que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou grave, de la loi sur la responsabilité du fait des produits, de garanties ou de dissimulation dolosive.
8.2. Responsabilité pour négligence simple
En cas de négligence simple portant sur des obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour les professionnels, toute responsabilité pour manquement négligent à des obligations non essentielles est exclue. Ces limitations s’appliquent également à nos représentants et auxiliaires.
§ 9 Protection des données
Nous collectons, traitons et utilisons les données à caractère personnel de nos clients exclusivement dans le respect du RGPD (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
§ 10 Langue du contrat
La langue contractuelle est l’allemand. Les traductions servent uniquement à titre informatif; seule la version allemande fait foi en cas de divergence.
§ 11 Dispositions finales
11.1. Droit applicable
Les relations juridiques sont régies exclusivement par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG). Pour les consommateurs, cette loi applicable ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du pays de résidence habituelle (principe de faveur, art. 6 al. 2 du règlement Rome I).
11.2. Juridiction compétente
Professionnels: le tribunal exclusif est celui de notre siège social (Gießen). Nous pouvons également agir au domicile du professionnel.
Consommateurs: les actions contre un consommateur relèvent de la juridiction de son domicile; nous pouvons être actionnés au même lieu.
11.3. Règlement en ligne des litiges et médiation de la consommation
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre adresse e-mail: info@basabas.de.
Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs (§ 36 VSBG).
11.4. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inexécutable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée, ou la lacune comblée, par une disposition légale se rapprochant le plus possible de l’objectif économique et juridique poursuivi, conformément au § 306 BGB.